Préambule :

L’école est un lieu où s’affirme l’égale dignité de tous les êtres humains. Toutes les formes de racisme, d’antisémitisme, d’homophobie ou sexisme y sont proscrits ; tout propos ou comportement qui réduit l’autre à une appartenance religieuse ou ethnique, à une orientation sexuelle, à une apparence physique feront l’objet de sanctions disciplinaires.


La République se vit à visage découvert. Parce qu’elle est fondée sur le rassemblement autour de valeurs communes et sur la construction d’un destin partagé, elle ne peut accepter les pratiques d’exclusion et de rejet, quels qu’en soient les prétextes et les modalités.
La dissimulation du visage dans l’espace public est interdite à compter du 11 avril 2011 sur l’ensemble du
territoire de la République.
Le règlement intérieur a pour objectif de fixer un certain nombre de règles de vie indispensables au bon fonctionnement de l’établissement, dans l’intérêt de tous et le respect des droits et devoirs de chacun.
Il est impératif que tous les membres de cette communauté, élèves comme adultes s’engagent à le
respecter et le faire respecter.

Garant de l’égalité et du respect de l’autre, il forme à la responsabilité et à la citoyenneté.

CHAPITRE I : Le Cadre règlementaire de la vie de l'élève

Le lycée est un lieu d’étude, de formation et d’apprentissage de la vie sociale. Ces finalités exigent : assiduité, ponctualité, travail personnel, respect de soi et des autres. Tous les membres de la communauté éducative, élèves parents et personnels, sont solidaires de son bon fonctionnement. Tout élève du secondaire, tout étudiant du supérieur, tout apprenti du CFA et tout stagiaire inscrit dans l’établissement doit obligatoirement suivre l’ensemble des cours et des options choisies.
L’établissement est ouvert pour le public du lundi au vendredi de 7h30 à 18h00.

Article 1 : Entrées et sorties

Le Chef d’Etablissement, responsable du bon ordre à l’intérieur des locaux, est seul à apprécier si des personnes extérieures peuvent être admises à pénétrer dans l’établissement. L’intrusion irrégulière d’une personne est un délit reconnu par le Code pénal et passible d’une peine contraventionnelle.
Toute personne présente dans l’établissement peut être amenée à justifier de sa qualité, pour les élèves au moyen de leur carte de lycéen ou d’étudiant, ou bien du carnet de correspondance distribué en début d’année.

Article 2 : Assiduité

Un élève ne peut quitter le lycée sans autorisation de l'administration ou de l'infirmière s'il est malade, les parents étant prévenus par téléphone dans ce dernier cas, sauf opposition expresse d'un élève majeur. Tout manquement à cette règle engagerait la responsabilité de l'élève et de ses parents.
De plus, l'élève se rendant à l'infirmerie doit en prévenir son professeur qui le signale selon les modalités prévues par le lycée.

Les enseignants, comme tous les membres de l'équipe éducative responsables d'une activité, effectuent le contrôle des présences et signalent les absences le plus rapidement possible dans les formes prévues par l'établissement.

Les Conseillers Principaux d'Education recueillent les informations venant des classes, informent les familles, procèdent à l'analyse des causes individuelles ou collectives des absences. Cette mission incombe aux CPE et s'exerce en liaison étroite avec les enseignants et, si nécessaire avec les personnels médicaux et sociaux.
Il est de la responsabilité de chacun, professeurs et CPE de concourir à développer les échanges d'information sur les élèves concernés.

Toute absence doit être motivée auprès de la Vie Scolaire au plus tard lors du retour dans l'établissement. Le Conseiller Principal d'Éducation est seul habilité à apprécier la validité du motif invoqué.
Le carnet de correspondance, visé par la Vie Scolaire vaut autorisation d'entrer en cours mais ne constitue en aucune manière, acceptation du motif invoqué.
Un absentéisme pour des motifs estimés irrecevables pourra entraîner des sanctions allant jusqu'à l'exclusion définitive.
Les manquements à l'obligation d'assiduité pourront aboutir à la prise de sanctions et/ou à la mise en oeuvre de mesures d'aides et d'accompagnement.
L’attention des élèves et des familles est attirée sur le fait qu’un absentéisme excessif constitue, après les mises en garde prévues au règlement intérieur, un motif de comparution devant le conseil de discipline. Il sera délivré un billet d'entrée pour des motifs particuliers. Les autorités habilitées à délivrer un billet d’entrée sont l’équipe de direction, la vie scolaire, les services sociaux et de santé, d’orientation et le chef de travaux.

Absences – Conséquences sur les inscriptions aux examens
Les étudiants des sections de techniciens supérieurs doivent avoir suivi la totalité de la durée hebdomadaire de formation prévue par l'arrêté constitutif de chaque spécialité.
En cas d'absence non justifiée :
L'établissement de formation adressera un premier courrier au candidat en lui indiquant que le manque d'assiduité à la formation pourrait entraîner l'impossibilité de maintenir sa candidature à l'examen au titre de l'établissement.
Si l'absentéisme demeure malgré le premier avertissement :
L'établissement de formation, après décision du conseil de discipline, informera la Division des Examens et Concours du Rectorat que le candidat ne fait plus partie de ses effectifs et de ce fait, n'a pas suivi la durée de formation exigée par l'arrêté constitutif de la spécialité lui permettant de se présenter à l'examen.

Pour les étudiants de S.T.S., les objectifs du stage en entreprise sont définis par les référentiels de chaque formation. Ce stage est une condition sine qua non de la poursuite d'études, y compris dans les cas de redoublement.

Article 3 : Ponctualité

Les retards sont gérés par les professeurs.
Un élève est considéré en retard dès que le cours a commencé.
Le professeur peut :
Accepter l’élève en cours, dans ce cas le retard est enregistré sur Pronote.
Refuser l’élève et le renvoyer en Vie Scolaire, accompagné d’un délégué de classe, avec un travail à effectuer. Dans ce cas le professeur enregistre une exclusion pour retard sur Pronote.
Tout retard devra être explicitement motivé par l’élève. Les retards non motivés ou réitérés ne sauraient être admis. Ils seront sanctionnés.

Article 4 : Sorties et déplacements

Toute sortie anticipée de cours est interdite sauf autorisation tout à fait exceptionnelle accordée par le chef d'établissement uniquement. L'horaire réglementaire des cours commence à 8 heures et se termine à 18 heures.
Les déplacements d’élèves pour se rendre directement sur les lieux d’une activité régulièrement autorisée et programmée (cours d’EPS, recherche en TPE, notamment) et pour revenir au lycée ou repartir à leur domicile pourront avoir lieu selon leur mode de locomotion habituel, sauf si le chef d’établissement a décidé d’un mode de transport collectif. Lors de ces déplacements individuels non surveillés, chacun conserve sa responsabilité individuelle au regard du code de la route ou de la réglementation des transports publics. Il est conseillé aux élèves de ne pas se déplacer seuls dans la mesure du possible.
En cas d'absence non prévue d'un professeur, les élèves ne doivent pas quitter le lycée sans y être autorisés par la Vie Scolaire.
Les sorties entre les cours sont libres ; si les parents des élèves mineurs souhaitent que leur enfant ne quitte pas le lycée aux heures libres entre les cours, ils peuvent en avertir l'établissement par écrit. Si leur enfant ne respectait pas la règle, il engagerait sa propre responsabilité et celle de ses parents.
L’accès au CDI s’effectue sur présentation du carnet de correspondance pour les sections qui en disposent ou de la carte de lycéen pour les sections du supérieur de l’apprentissage et de la formation continue.

Article 5 : Comportement et tenue

Le Lycée, ses locaux et ses équipements sont le bien de tous. A l'intérieur de l'établissement, l'ensemble de la communauté scolaire est responsable du maintien de l'état des salles et matériels mis à sa disposition.

Le respect du travail des personnels du lycée est une chose évidente. Il est l'expression naturelle de la solidarité qui unit notre communauté scolaire. Aussi il est demandé à chacun de ne rien jeter au sol, de ne pas cracher et de veiller à laisser toute salle et tout lieu dans un état correct. Les élèves s'engagent à respecter les règles d'hygiène et de sécurité en vigueur, et tout particulièrement dans l'ensemble des activités liées aux enseignements technologiques.

Les rapports dans les relations entre les élèves et les personnels doivent être courtois. Le travail de chacun doit être respecté.

La tenue et le comportement seront adaptés au cadre d’un établissement scolaire.

Conformément aux dispositions de l’article L.145-5-1 du Code de l’Education, le port de signes ou de tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit de même que tout prosélytisme. Le non-respect de ces dispositions pourra contraindre à la mise en oeuvre d’une procédure disciplinaire lorsque le dialogue avec l’élève aura échoué.

Afin de ne pas perturber le déroulement des enseignements il est interdit aux élèves de stationner sur les coursives et dans les couloirs pendant les heures de cours.
Les enseignants sont responsables de l’ensemble des activités scolaires des élèves et, à ce titre, une décision d’exclusion de cours peut être prise en fonction de l’intérêt général pour assurer la continuité des activités de la classe.
Justifiée par un comportement inadapté au bon déroulement d’un cours, l’exclusion ponctuelle doit demeurer exceptionnelle et donner lieu systématiquement à une information écrite au Conseiller Principal d’Education ainsi qu’au Chef d’Etablissement. Il s’agit d’une réponse ponctuelle qui relève de la responsabilité professionnelle de l’enseignant (art. L.912-1 du code de l’éducation).
L'élève renvoyé ira au Bureau Vie Scolaire, accompagné et muni d'un travail qu'il devra faire en permanence.
Dans le cas d'une séance de plus de 2 heures, l'élève sera réintégré au début de la 3ème heure sauf disposition contraire fixée par accord entre le professeur et le CPE.

Article 6 : Utilisation des outils numériques

Toute l'attention des élèves doit être centrée sur l'enseignement dispensé.
Les téléphones mobiles, baladeurs, appareils électroniques divers... doivent être éteints et placés dans les cartables dans le cadre de toutes les activités à caractère pédagogique.
En dehors de ce cadre, les élèves veilleront à n'utiliser leurs appareils qu'à l'aide d'écouteurs.

Dans le cas d'une utilisation prohibée, l'élève sera exclu de cours et pourra faire l'objet d'une sanction (cf. art.16).
Il est rappelé que toute utilisation des téléphones mobiles (photographies, films, internet...) qui porterait atteinte au respect de la personne et de la vie privée, voire aux bonnes moeurs, peut être poursuivie pénalement (Article 226-1, 226-8, 227-23 du Code Pénal). Dans le cas d'élèves mineurs, la responsabilité de la famille ou du responsable légal est entièrement engagée.
Le lycée décline toute responsabilité en cas de vol ou dégradation de ces appareils et des ordinateurs.
D'une façon générale, seuls les équipements et matériels autorisés pour la séquence pédagogique sont admis sur le lieu de travail.

Article 7 : Vie lycéenne

Les élèves disposent du droit d'association et de réunion à la condition de ne pas en user à des fins de propagande et de prosélytisme politique, religieux ou commercial. L'invitation de personnalités extérieures est soumise à l'approbation du chef d'établissement.

Le Conseil de la Vie Lycéenne (CVL) :
Le CVL est l’instance où sont débattues toutes les questions concrètes relatives au travail scolaire et aux conditions de vie des élèves dans l’établissement. Instance paritaire composée pour moitié de représentants élus des élèves et pour l’autre d’adultes membres de la communauté éducative, le CVL est un lieu privilégié d’écoute et d’échanges. Le CVL se réunit, sur convocation du chef d’établissement, avant chaque séance ordinaire du conseil d’administration.
Les représentants lycéens au CVL sont tous élus pour deux ans au suffrage universel direct. Le CVL est renouvelé par moitié tous les ans.
Un local et un panneau d'affichage sont mis à la disposition du Conseil de la Vie Lycéenne.

La Maison des Lycéens (MDL) :
La MDL est un outil au service des lycéens. Elle aide au développement de la vie culturelle au lycée et donne aux élèves l’occasion de s’engager dans des projets, de faire l’apprentissage de leur autonomie et de prendre des responsabilités importantes. Elle se substitue aux foyers socio-éducatifs. La MDL fonctionne en relation étroite avec le Conseil de la Vie Lycéenne.

Article 8 : Santé Hygiène et Sécurité

Les élèves doivent être à jour des vaccinations obligatoires.
Tout problème de santé doit être communiqué aux infirmières.

Une tenue spéciale est exigée dans les ateliers (blouse ou combinaison, chaussures de sécurité, gants et tout autre vêtement ou équipement exigé par la réglementation du travail). Consulter le professeur avant tout achat pour connaître les spécificités de la section.
En application des textes régissant les EPLE, l’usage du tabac est interdit dans la totalité de l’enceinte du lycée y compris à l’internat. Cette interdiction s’étend à l’usage de cigarettes électroniques. De plus il est interdit d’introduire et/ou de consommer des boissons alcoolisés et toute substance illicite dans l’enceinte du lycée.
Toute dispense d'activité sportive ou de déclaration d'inaptitude fait l'objet de dispositions particulières. Une information spécifique à la discipline est donnée par écrit à chaque élève et aux parents. (Règlement spécifique en pièce jointe)
En cas de fortes intempéries (alerte météo rouge, de niveau IV) les consignes de sécurité publique sont données aux établissements scolaires uniquement par le Préfet.
Aucun élève, étudiant ou personnel n'est autorisé à quitter le lycée sans l’autorisation explicite du Chef d’Etablissement.

L'établissement prendra toute disposition pour assurer leur hébergement jusqu'à la levée de cette interdiction par le Préfet. Cette mesure permet d'assurer au mieux la sécurité des personnes.
L'activation volontaire du système d'alarme incendie sans raison apparente évidente est un acte grave. Elle porte atteinte à la sécurité indispensable de tous les élèves et personnels.
Tout élève qui aura été identifié comme ayant volontairement agi en vue de créer les conditions d'une fausse alerte fera l’objet d’une mesure conservatoire dans l’attente de sa convocation devant le conseil de discipline.

Article 9 : Internat

L'internat est un service rendu aux élèves.
Pour que leur inscription à l'internat soit effective, l'élève demandeur devra s'assurer d'une possibilité réelle d'hébergement au cas où, pour une raison majeure, l'internat du lycée devrait être momentanément fermé. Ce pourra être une famille d'accueil, un foyer ou une auberge de jeunesse… Les coordonnées, et le cas échéant l'engagement d'accueil de la famille ou de l’organisme devront être communiqués au lycée sur sa fiche d'inscription.
NB : un règlement particulier est élaboré pour l’organisation de la vie à l’internat, le règlement intérieur de l’établissement s’y applique, en tant que service annexe.

CHAPITRE II : Mesures et Instances Disciplinaires

Les Principes :
Tous les personnels de l’établissement ont mission d'éducation des élèves. Les lycéens, les étudiants, les apprentis, les stagiaires de la formation continue sont tenus de respecter les règles en vigueur. Les personnels veillent donc à leur application et sont fondés à proposer une sanction en cas de manquement.

Toute procédure disciplinaire doit être conduite dans le respect des principes généraux du droit.
Toute sanction s’adresse à un élève déterminé dans une situation donnée. Les punitions ou sanctions collectives sont donc prohibées. Une sanction sans examen de chaque situation particulière est à proscrire.
Aucun élève ne pourra être jugé deux fois pour le même fait (principe du "non bis in idem") et donc seuls des faits nouveaux peuvent justifier que soit prononcée une nouvelle sanction.
En cas de faute collective, il convient d’établir, dans toute la mesure du possible, les degrés de responsabilité de chacun(e) afin d’individualiser la sanction, ce qui n’exclut pas qu’elle soit identique pour plusieurs élèves.
N.B : Une faute peut reposer sur des faits commis hors de l’établissement scolaire, s’ils ne sont pas dissociables de la qualité de l’élève et peut donc être par conséquent de nature à justifier une sanction disciplinaire.


Les punitions :
- mise en garde orale ou écrite
- devoir supplémentaire à faire à la maison
- devoir supplémentaire à faire au lycée à un moment précis, sous la surveillance du professeur concerné pendant l’un de ses cours, d’un professeur de l’équipe pédagogique, d’un personnel d’éducation et de surveillance ou encore d’un autre membre de la communauté éducative, parents compris.
- Tout devoir non rendu, tout refus de faire un devoir prévu en classe, toute tricherie est passible d’une punition.
- Exclusion de cours pour retard (art. 4) ou comportement inadapté (art.5 – dernier alinéa)

Les sanctions :
Les sanctions qui peuvent être prononcées à l’encontre des élèves sont les suivantes :
- L’avertissement
- Le blâme
- La mesure de responsabilisation*
- L’exclusion temporaire de la classe. Pendant l’accomplissement de la sanction, l’élève est accueilli dans l’établissement. La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours.
- L’exclusion temporaire de l’établissement ou de l’un de ses services annexes. La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours.
- L’exclusion définitive de l’établissement ou de l’un de ses services annexes.
Le chef d’établissement peut prononcer seul toutes les sanctions à l’exception de l’exclusion définitive de
l’établissement ou l’un de ses services annexes.


* La mesure de responsabilisation consiste à participer en dehors des heures d’enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives. Sa durée ne peut excéder 20 heures. Lorsqu’elle consiste en l’exécution d’une tâche, celle-ci doit respecter la dignité de l’élève, ne pas l’exposer à un danger pour sa santé et demeurer en adéquation avec son âge et ses capacités. Elle peut-être exécutée au sein de l’établissement, d’une association, d’une collectivité territoriale…
La mise en place d’une mesure de responsabilisation est subordonnée à la signature d’un engagement par l’élève de la réaliser.

Les sanctions disciplinaires concernent les atteintes aux personnes et aux biens, les manquements graves ou répétés aux obligations des élèves :
- Tout manquement au règlement intérieur
- Tous les cas de violation des principes d’organisation et de fonctionnement du service public de l’éducation
- Actes de faible gravité qui, par leur caractère répété, portent une atteinte caractérisée au climat scolaire.
- Violence verbale ou physique à l’égard d’un membre du personnel de l’établissement
- Acte grave à l’égard d’un membre du personnel ou d’un autre élève (circ n°2011-111 du 1 août 2011, chapitre II, B, 2, b).
N.B. : toute dégradation de biens et toute violence commises aux abords immédiats de l’établissement peuvent faire l’objet d’une sanction disciplinaire, voire d’une saisine de la justice.


Inscriptions et effacement des sanctions disciplinaires du dossier de l’élève :
Toute sanction prononcée à l’encontre d’un élève doit figurer dans son dossier administratif.
L’avertissement, le blâme et la mesure de responsabilisation sont effacés du dossier administratif de l’élève à l’issue de l’année scolaire. Les autres sanctions, hormis l’exclusion définitive, sont effacés du dossier administratif de l’élève au bout d’un an.


Instances éducatives et disciplinaires :
- La commission éducative :
La commission éducative a pour mission d'examiner la situation d'un élève dont le comportement est inadapté aux règles de vie dans l'établissement ou qui ne répond pas à ses obligations scolaires. Elle doit favoriser la recherche d'une réponse éducative personnalisée. Elle doit amener les élèves, dans une optique pédagogique et éducative, à s'interroger sur le sens de leur conduite, les conséquences de leurs actes pour eux-mêmes et autrui.

La commission éducative assure également le suivi de l'application des mesures de prévention, d'accompagnement et des mesures de responsabilisation ainsi que des mesures alternatives aux sanctions.
Le représentant légal est informé de la tenue de la commission, entendu et associé.
L’opportunité d’une mesure de responsabilisation s’apprécie au regard du contexte familial : la famille de l’élève doit contribuer à l’encourager à effectuer une action constructive et à lui faire comprendre le sens de la mesure.
Il n’appartient pas à l’élève ou à sa famille de proposer une mesure de responsabilisation à la place d’une exclusion. Seul le chef d’établissement ou le conseil de discipline peut estimer que la mesure de responsabilisation sera plus constructive.


Sa composition : (CA du 13/11/2012)
Réf : Décret n°2011-728 du 24-6-2011 / JO du 26-6-2011 Art9 / Circulaire n°2011-111 du 1-8-2011
- Président : le Chef d’établissement
- Un Proviseur-Adjoint
- Le CPE responsable du niveau de l’élève convoqué
- 1 Professeur
- 1 Parent d’Elève
- Le Professeur Principal de la classe de l’élève convoqué


- Le Conseil de discipline :
Sa composition :
Réf : Décret n°85-924 du 30-8-1985 modifié par : décret n°90-978 du 31-10-1990 / décret n°93-530 du 26-3-1993
- Chef d’établissement
- Proviseur-Adjoint
- Gestionnaire
- CPE
- 4 Représentants des personnels enseignants
- 1 Représentant des personnels ATOSS
- 2 Représentants des Parents d’élèves
- 3 Représentants des élèves.


Règlement intérieur approuvé à l’unanimité lors du Conseil d’Administration du 11 juin 2013

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